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CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 - Exécution des décisions... ...Avocats : la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, M. Capron....Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré exécutoire en France un jugement de la Haute Cour de Justice de l'Angleterre et du Pays de Galles du 7 février 1994, portant condamnation pécuniaire au bénéfice de M. Y... ; qu'il est reproché à la cour d'appel d'avoir violé le principe, d'ordre...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Presse - Employés de la presse parisienne - Licenciement - Indemnités - Indemnité conventionnelle de licenciement -... ...Avocats :la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, M. Capron..... Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 19 de la convention collective des employés de la presse parisienne ; Attendu que, selon ce texte, dans le cas où la maladie se prolonge au-delà de 18 mois, le contrat de travail peut être rompu sur notification faite aux intéressés, lesquels perçoivent, alors, les indemnités de...

MESURES D'INSTRUCTION - Sauvegarde de la preuve avant tout procès - Motif légitime - Constatations suffisantes Une cour d'appel qui relève... ...Avocats :la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, M. Capron....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué rendu en référé Amiens, 19 juin 1987 que du 10 au 13 février 1987 un certain nombre de salariés se sont mis en grève à l'entrepot de Maulnes de la société Scaex Inter Nord Picardie ; que par des ordonnances des 10 et 12 février 1987 le juge des référés a ordonné l'expulsion de grévistes nommément...