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REPRESENTATION DES SALARIES - Délégués du personnel - Fonctions - Temps passé pour leur exercice - Heures de délégation - Rémunération -... ...la SCP Martin Martinière et Ricard, la SCP Waquet et Farge, ....Sur le moyen unique, pris de la violation de l'article 625, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile : Attendu que, selon les énonciations du jugement attaqué conseil de prud'hommes d'Argenteuil, 11 décembre 1985, le tribunal d'instance de Sannois, statuant en référé, a rendu, le 29 septembre 1983, une ordonnance...

CONTRAT D'ENTREPRISE - Coût des travaux - Paiement - Retenue de garantie - Caution bancaire - Extinction - Intérêts - Point de départ -... ...Avocats :la SCP Martin-Martinière et Ricard, la SCP Waquet et Farge, M. Boulloche ....Sur les trois premiers moyens et sur le quatrième moyen, pris dans sa première branche : sans intérêt ; Mais sur le quatrième moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1153 du Code civil, ensemble l'article 2 de la loi n° 71-584 du 16 juillet 1971 ; Attendu qu'à l'expiration du délai d'une année à compter de...

CASSATION - Parties - Demandeur - Partie ni présente ni représentée à l'instance - Conditions ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier... ...Avocats :M. Barbey, la SCP Martin-Martinière et Ricard, la SCP Waquet et Farge, M. Boullez, la SCP...Joignant les pourvois n° 87-15.901 et n° 87-15.902, en raison de leur connexité ; Sur la recevabilité des pourvois, contestée par la défense : Vu les articles 4, 30, 31 et 609 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 21 et 61 de la loi du 25 janvier 1985 ainsi que les articles 32 et...