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REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Créances - Production - Forme - Remise au syndic d'une déclaration -... ...Avocats :la SCP Martin, Martinière et Ricard, M. Jacoupy ....Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 5 décembre 1985 n° 2964, que la société Entreprise Planquart a été mise en règlement judiciaire, ultérieurement converti en liquidation des biens, avant l'achèvement de travaux confiés par la société d'habitations à loyers modérés Le Toit familial la société d'HLM ; que le syndic de la procédure collective l'ayant...

CASSATION - Moyen - Moyen relatif à des dispositions non attaquées Est irrecevable le moyen qui dans ses énonciations attaque une disposition... ...Avocats :la SCP Martin-Martinière et Ricard, M. Jacoupy ....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai 5 décembre 1985 n° 2302, qu'après la mise en règlement judiciaire ultérieurement converti en liquidation des biens de la société Entreprise Planquart, le syndic a assigné la société d'habitations à loyers modérés Le Toit familial la société d'HLM en paiement du solde de travaux...