Recherche de avec pour avocat la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Vuitton. dans la jurisprudence francophone

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Patrimoine - Créance - Vérification - Diligences des créanciers - Défaut - Portée.... ...la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Vuitton....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, après avertissement délivré aux parties : Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 4 avril 2000, arrêt n° 225, qu'après la mise en redressement puis liquidation judiciaires de M. X...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Période d'observation - Créanciers - Représentation - Qualité pour agir - Créancier -... ...la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Vuitton....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt déféré Riom, 18 novembre 1998, que les actifs de la société Perron la société, mise en redressement et liquidation judiciaires le 27 février 1991, ont été endommagés, le 6 mars 1992, par...