Recherche de avec pour avocat la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin (arret n° 1), la SCP Waquet, Farge et Hazan (arret n° 2). dans la jurisprudence francophone

1° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Mesures d'accompagnement - Convention de conversion - Conditions - Existence... ... Masse-Dessen, Georges et Thouvenin arrêt n° 1, la SCP Waquet, Farge et Hazan arrêt n° 2....ARRÊT N° 1 Reçoit la Confédération française démocratique du travail en son intervention ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 1er septembre 1983 par la société Jeumont-Schneider...

1° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Mesures d'accompagnement - Convention de conversion - Conditions - Existence... ... Masse-Dessen, Georges et Thouvenin arrêt n° 1, la SCP Waquet, Farge et Hazan arrêt n° 2....ARRÊT N° 2 Sur le moyen unique : Vu les articles L. 321-6 et L. 511-1 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de ces textes que la convention de conversion qui entraîne la rupture du contrat de travail d'un commun accord des parties, implique...