Recherche de avec pour avocat la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, M. Roger. dans la jurisprudence francophone - page 2

1° CONVENTIONS COLLECTIVES - Transports - Convention de travail des entreprises de transport, remorquage et traction sur les voies de... ...Avocats :la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, M. Roger..... Sur le premier moyen : Vu l'article 22 de la convention collective de travail concernant les entreprises de transports, remorquage, traction sur les voies de navigation intérieures du 28 octobre 1936, la sentence arbitrale annexée à ladite convention et l'article 10-10 de l'avenant du 27 septembre 1977 à cette convention ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les...