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1° LOIS ET REGLEMENTS - Application dans le temps - Loi de procédure - Instance en cours - Application immédiate - Exceptions - Actes... ...Avocats :la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard et la SCP Labbé et Delaporte...REJET du pourvoi formé par : - X... Pierre, contre un arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 29 janvier 1986, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de violation de domicile, a, sur renvoi après cassation, confirmé l'ordonnance de restitution du juge...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Paiement - Primes - Versement sur un compte ouvert par l'employeur - Compte ouvert au nom du salarié... ...Avocats :M. Boullez, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard et la SCP Labbé et Delaporte ....Sur le second moyen, lequel est préalable : Attendu que la société des établissements Thireau-Morel ETM allouait à M. Robert X..., qu'elle employait en qualité d'ingénieur, une gratification annuelle versée sous forme d'inscription à un compte ouvert au nom du salarié dans les livres de la...