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SECURITE SOCIALE, PRESTATIONS FAMILIALES - Assujettis - Employeurs et travailleurs indépendants - Président du conseil d'administration d'une... ...Avocats :la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, Mme Luc-Thaler....Sur le moyen relevé d'office, après accomplissement des formalités prévues à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu les articles L. 2, devenu L. 111-2, du Code de la sécurité sociale, 1060, 1144, R. 522-1 et R. 524-1 du Code rural, ensemble l'article 153 du décret n° 46-1378 du 8 juin 1946 devenu l'article R. 241-2 du Code de la sécurit...

1° ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Créanciers du débiteur - Action individuelle - Suspension... ...Avocats :la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, Mme Luc-Thaler....Attendu, selon l'arrêt attaqué Chambéry, 28 mars 1988, qu'un contrat de concession exclusive a été conclu le 21 mars 1985 entre la société FRA, fabricante de filets tubulaires élastiques déposés sous la marque Surgifix, et la société Adifarm, qui apris l'engagement de ne pas déposer de marques caractéristiques du concédant ou pouvant créer un risque de...

SECURITE SOCIALE - Assujettissement - Personnes assujetties - Administrateur d'une association SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette -... ...Avocats :la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, Mme Luc-Thaler ....Sur le moyen unique : Vu les articles L. 120 et L. 241, devenus L. 242-1 et L. 311-2 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que l'URSSAF a soumis aux cotisations du régime général de la sécurité sociale les indemnités forfaitaires mensuelles allouées durant les années 1979 à 1982 par l'Association d'aide à domicile en milieu rural des Herbiers...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Transports - Transports fluviaux - Convention collective de la navigation intérieure du 10 octobre 1936 - " Avenant... ...Avocats :la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, Mme Luc-Thaler ....Sur le premier moyen : Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt d'avoir dit que " l'avenant poussage " ne s'appliquait pas en l'espèce et de les avoir en conséquence déboutés de leur demande de rappel de salaires et d'indemnités alors que, d'une part, la catégorie du bateau est déterminante de l'application de la convention collective " avenant...