Résultats par plus récent

Aucun filtre appliqué

Recherche de avec pour avocat la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, M. Coutard. dans la jurisprudence francophone

2 résultats trouvés :

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 03 mai 1988, 86-13931

1° DOMAINE - Domaine public - Inaliénabilité - Exception d'inaliénabilité - Personnes pouvant la soulever - Tiers intéressé 1° DOMAINE -... ...Avocats :la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, M. Coutard, la SCP Boré et Xavier ....Attendu qu'en application de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz, le décret n° 46-1136 du 21 mai 1946 a, notamment, transféré à Electricité de France les biens, droits et obligations de la société Force et distribution qui exploitait une usine hydroélectrique, dite de l'Osmonerie ; qu'en...

France | 03/05/1988 | Chambre civile 1

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 04 novembre 1987, 86-93702

1° ASSURANCE - Action civile - Intervention de l'assureur - Juridictions pénales - Exception de nullité du contrat - Irrecevabilité -... ...Avocats :la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, M. Coutard....CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - la compagnie d'assurances " La Protectrice ", partie intervenante, contre un arrêt de la cour d'appel de Nîmes chambre correctionnelle en date du 7 mars 1986 qui, dans une procédure suivie contre X... du chef de blessures involontaires, l'a déclarée tenue à garantie pour le compte de qui il appartiendra. LA COUR...

France | 04/11/1987 | Chambre criminelle
 
Association des cours judiciaires suprmes francophones
Organisation internationale de la francophonie
Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.
Logo iall 2012 website award