| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 03 mai 1988, 86-13931
1° DOMAINE - Domaine public - Inaliénabilité - Exception d'inaliénabilité - Personnes pouvant la soulever - Tiers intéressé 1° DOMAINE -... ...Avocats :la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, M. Coutard, la SCP Boré et Xavier ....Attendu qu'en application de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz, le décret n° 46-1136 du 21 mai 1946 a, notamment, transféré à Electricité de France les biens, droits et obligations de la société Force et distribution qui exploitait une usine hydroélectrique, dite de l'Osmonerie ; qu'en...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 04 novembre 1987, 86-93702
1° ASSURANCE - Action civile - Intervention de l'assureur - Juridictions pénales - Exception de nullité du contrat - Irrecevabilité -... ...Avocats :la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, M. Coutard....CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - la compagnie d'assurances " La Protectrice ", partie intervenante, contre un arrêt de la cour d'appel de Nîmes chambre correctionnelle en date du 7 mars 1986 qui, dans une procédure suivie contre X... du chef de blessures involontaires, l'a déclarée tenue à garantie pour le compte de qui il appartiendra. LA COUR...