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COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Dissolution - Effets - Dettes tombées en communauté du chef de l'un des époux - Action des créanciers contre l'autre... ...Avocats :la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, M. Barbey ....Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué Paris, 31 janvier 1986, que M. X... a souscrit des reconnaissances de dettes au profit des époux Y... ; que sa veuve a été condamnée, en qualité de commune en biens, au remboursement de la moitié des dettes ainsi contractées par son mari ; que la cour d'appel a estimé que, depuis la...

1° MARQUE DE FABRIQUE - Atteintes portées à la marque - Contrefaçon - Demande reconventionnelle en nullité de la marque - Intérêt -... ...Avocats :la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, M. Barbey, la SCP Lemaître et Monod ....Attendu que, selon l'arrêt attaqué Paris, 28 novembre 1985 et les documents produits, l'appellation d'origine contrôlée Romanée-Conti a été créée par décret du 11 septembre 1936 ; que la société civile du Domaine de la Romanée-Conti société Romanée-Conti est titulaire de la marque " Romanée-Conti appellation Romanée-Conti contrôlée...

MAJEUR PROTEGE - Tutelle - Gérant de tutelle - Désignation - Constatations nécessaires Il résulte de l'article 499 du Code civil que la... ...Avocats :la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, M. Barbey ....Sur le moyen relevé en application des dispositions de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile ; . Vu l'article 499 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de ce texte que la désignation d'un gérant de tutelle suppose que le peu d'importance des biens de l'incapable rende inutile la constitution d'une tutelle complète ; Attendu que le jugement attaqu...