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| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 13 mars 1991, 89-11325
BAIL A LOYER loi du 1er septembre 1948 - Domaine d'application - Exclusion - Article 3 ter - Expiration du bail - Application de la loi du... ...Avocats :la SCP Lesourd et Baudin, M. Jacoupy..... Sur le moyen unique : Vu l'article 77 de la loi du 22 juin 1982 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 7 décembre 1988, que les époux Y..., locataires, depuis 1944, d'un appartement dont M. X... est devenu propriétaire, ont conclu avec ce dernier un bail de 6 ans, au visa de l'article 3 ter de la loi du ler septembre 1948, à compter du 1er janvier 1978, que le bailleur...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 16 janvier 1991, 89-18917
RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage - Réparation - Modalités - Rente viagère - Indexation - Loi du 21 décembre 1974... ...Avocats :la SCP Lesourd et Baudin, M. Jacoupy..... Sur le moyen unique : Vu l'article 1er de la loi n° 74-1118 du 27 décembre 1974, modifié par l'article 43 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ; Attendu que les rentes allouées à la victime, soit conventionnellement, soit judiciairement, en réparation du préjudice causé du fait d'un accident de la circulation sont majorées de plein droit selon les coefficients de revalorisation...
