Recherche de avec pour avocat la SCP Lemaitre et Monod, la SCP Tiffreau et Thouin-Palat. dans la jurisprudence francophone
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 14 avril 1992, 90-12663
PRIVILEGES - Fréteur - Privilège sur les marchandises - Domaine d'application - Tiers propriétaire de bonne foi TRANSPORTS MARITIMES -... ...Avocats :la SCP Lemaitre et Monod, la SCP Tiffreau et Thouin-Palat..... DIT n'y avoir lieu de mettre hors de cause la société Fexim à qui le pourvoi fait grief ; Sur le moyen unique : Vu l'article 2 de la loi du 18 juin 1966 sur les contrats d'affrètement et de transport maritime ; Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, que la Société di Navigazione oceanica n'a pas été payée d'une partie...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 01 mars 1988, 85-16435
SUCCESSION - Conjoint survivant - Epoux dans le besoin - Créance d'aliments - Extinction - Partage de la succession non ALIMENTS -... ...Avocats :la SCP Lemaitre et Monod, la SCP Tiffreau et Thouin-Palat ....Sur le moyen unique : Vu l'article 207-1 du Code civil ; Attendu qu'aux termes de ce texte la succession de l'époux prédécédé doit des aliments à l'époux survivant qui est dans le besoin ; que ce droit ne s'éteint pas avec le partage de la succession ; Attendu que Léon X... est décédé le 23 février 1973 laissant pour lui succéder sa...
