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RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Commettant-préposé - Commettant - Recours du commettant contre le préposé - Partage de... ...Avocats :la SCP Célice et Blancpain, la SCP Lemaitre et Monod, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier.... Attendu que Mme Jouen, employée de la société JLM Système D a, le 23 octobre 1987 pris en location un véhicule sans chauffeur auprès de M. Hardie et provoqué un accident ; que M. Hardie, dont le véhicule a été endommagé, a assigné Mme Jouen et son employeur en paiement de la somme de 621 000...

CREDIT-BAIL - Vendeur - Obligations - Garantie - Transfert de son bénéfice au locataire par le bail - Effets - Résolution du contrat de vente... ...Avocats :la SCP Lemaitre et Monod, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde....Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Nouméa, 13 janvier 1987, qu'en exécution du contrat de crédit-bail conclu entre elles, la société le Crédit calédonien et tahitien société CCT a financé l'achat d'un système...