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| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 04 décembre 1990, 89-12723
MANDAT - Mandataire - Substitution de mandataire - Action directe du mandataire substitué à l'encontre du mandant - Portée DOUANES -... ...Avocats :la SCP Le Prado, la SCP Tiffreau et Thouin-Palat..... Sur le moyen unique : Vu l'article 1994 du Code civil en son alinéa 2 ; Attendu que le mandataire substitué dispose d'une action directe et personnelle contre le mandant pour le paiement des sommes qu'il a payées pour son compte ; Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort, que la société SCAC, dont le concours avait été sollicité par...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 31 octobre 1989, 87-13376
1° CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Définition - Lien de subordination - Gérant d'un magasin d'alimentation de détail 1° GERANT - Gérant... ...Avocats :la SCP Le Prado, la SCP Tiffreau et Thouin-Palat....Sur le premier moyen : Attendu que, selon l'arrêt attaqué Agen, 16 février 1987 et la procédure, les époux de X..., qui avaient conclu, le 3 juillet 1978, avec la société l'Epargne un contrat de " gérance " concernant un magasin d'alimentation au détail, ont cessé leurs fonctions le 18 décembre 1981 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt...
