Résultats par plus récent

Aucun filtre appliqué

Recherche de avec pour avocat la SCP Le Prado, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin dans la jurisprudence francophone

5 résultats trouvés :

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 25 juin 1991, 90-11485

ARBITRAGE - Clause compromissoire - Insertion dans un accord entre deux Etats - Tiers l'exécutant en connaissance de cause - Effets - Recours... ...Avocats :la SCP Le Prado, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin..... Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué Paris, 28 novembre 1989, qu'à la suite d'un accord conclu, le 3 juin 1986, entre des organismes représentant les gouvernements français et tunisien, un marché d'aide alimentaire française à la Tunisie portant sur la livraison...

France | 25/06/1991 | Chambre civile 1

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 12 février 1991, 88-84266

TRAVAIL - Comité d'entreprise - Fonctionnement - Subvention de fonctionnement - Calcul - Base de calcul - Masse salariale brute - Sommes... ...Avocats :la SCP Le Prado, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin...REJET du pourvoi formé par : - X... Jean-Marie, - la société Colas Ile-de-France Normandie, contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 8e chambre, en date du 2 juin 1988 qui, pour entrave au fonctionnement régulier d'un comité d'établissement, a condamné le premier à une amende d'un montant de 10 000 francs avec sursis et déclar...

France | 12/02/1991 | Chambre criminelle

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 13 juin 1990, 87-16948

1° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Licenciement collectif - Consultation du comité d'entreprise - Nomination d'un... ...Avocats :la SCP Le Prado, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin....Sur le premier moyen : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué Rennes, 10 juin 1987 que le comité d'établissement de la société Alcatel à Orvault a été consulté sur le plan social établi à la suite de la fusion des sociétés CIT Alcatel et Thomson CSF téléphone et prévoyant notamment des licenciements collectifs...

France | 13/06/1990 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 21 février 1990, 89-40563

CONFLIT COLLECTIF DU TRAVAIL - Grève - Salaire - Non-paiement aux grévistes - Accessoire du salaire CONFLIT COLLECTIF DU TRAVAIL - Grève -... ...Avocats :la SCP Le Prado, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin....Sur le moyen unique : Vu l'article L. 521-1 du Code du travail ; Attendu que MM. Z..., X..., A... et Y..., salariés de la société Alcatel Cit qui se trouvaient en déplacement à l'extérieur de l'entreprise, ont néanmoins participé, le 21 mai 1987, à une grève et cessé leur travail ; que leur employeur a refusé de leur verser pour...

France | 21/02/1990 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 24 janvier 1990, 88-15555

DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Mesures provisoires - Décisions statuant sur les mesures provisoires - Durée - Durée de l'instance - Fin de... ...Avocats :la SCP Le Prado, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin....Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Vu les articles 1121 et 1122 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 254 du Code civil ; Attendu que le pourvoi en cassation ainsi que son délai suspendent l'exécution de l'arrêt qui prononce le divorce et statue sur la prestation compensatoire ; que la pension...

France | 24/01/1990 | Chambre civile 2
 
Association des cours judiciaires suprmes francophones
Organisation internationale de la francophonie
Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.
Logo iall 2012 website award