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EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Indemnités accessoires - Indemnité de remploi - Allocation - Alignement - Transfert... ...Avocats :M. Foussard, la SCP Le Prado, la SCP Lesourd et Baudin..... Sur le moyen unique : Attendu que la ville de Paris fait grief à l'arrêt attaqué Paris, 19 mai 1989 d'accorder au syndicat des copropriétaires du groupe d'immeubles Versailles-Remusat une indemnité globale de 169 840 francs comprenant une indemnité de remploi, à la suite de l'incorporation à la voirie d'une bande de terrain de 111 m2...

1° SUCCESSION - Salaire différé - Conditions - Descendant d'un exploitant agricole - Participation directe et effective à l'exploitation -... ...Avocats :la SCP Le Prado, la SCP Lesourd et Baudin ....Attendu que les époux A... sont décédés, le mari en 1962 et la femme en 1980, laissant leurs deux filles, Louise épouse Y... et Janine épouse X..., cette dernière donataire de la quotité disponible de leurs successions ; que l'arrêt confirmatif attaqué, statuant au résultat d'une mesure d'instruction, a ordonné les opérations de liquidation et de partage...