| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 29 janvier 1991, 89-16446
1° CONTRAT D'ENTREPRISE - Définition - Accord préalable sur la rémunération - Condition de validité non 1° Dans les contrats... ...Avocats :la SCP Le Prado, la SCP Desaché et Gatineau..... Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Poitiers, 12 avril 1989, que la société Anett services société AS a conclu des contrats de location et d'entretien de linge et de vêtements de travail avec les sociétés Rodimod, Bary distribution, SDS et Dirob les sociétés exploitant des centres commerciaux à l'enseigne Intermarché ; que ces contrats étaient...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 13 décembre 1988, 87-90402
1° ACTION CIVILE - Préjudice - Evaluation - Allocation d'adulte handicapé - Caractère 1° L'allocation d'adulte handicapé est dépourvue de... ...Avocats :la SCP Masse-Dessen et Georges, la SCP Le Prado, la SCP Desaché et Gatineau...CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - X... Marguerite, partie civile, contre un arrêt de la cour d'appel de Paris, 20e chambre, en date du 2 juin 1987, qui dans une procédure suivie contre Y... Isabelle, épouse Z..., après condamnation pour blessures involontaires, s'est prononcé sur les intérêts civils. LA...