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| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 23 janvier 1991, 89-19125
APPEL CIVIL - Demande nouvelle - Définition - Révélation d'un fait non - Inexécution par une partie des condamnations prononcées par les... ...Avocats :la SCP Le Prado, M. Foussard..... Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Caen, 8 juin 1989 et les productions, que M. X..., ayant confié à la société Devaux l'exécution de travaux d'aménagement d'un court de tennis, l'a assignée devant un tribunal de commerce pour obtenir la réfection du revêtement ; qu'un premier jugement a condamné la société Devaux à exécuter les travaux et a condamné M. X... à payer...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 25 janvier 1990, 88-86636
ACTION CIVILE - Préjudice - Réparation - Rente - Indexation - Conditions Selon l'article 1er de la loi du 27 décembre 1974 dans sa rédaction... ...Avocats :la SCP Le Prado, M. Foussard...CASSATION PARTIELLE sans renvoi sur le pourvoi formé par : - X... Dominique, - la Mutuelle assurance artisanale de France MAAF, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Angers 2e chambre en date du 4 octobre 1988 qui, dans la procédure suivie contre le premier du chef de blessures involontaires, s'est prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu le mémoire commun aux...
