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| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 09 octobre 1991, 90-15249
MESURES D'INSTRUCTION - Caractère contradictoire - Expertise - Décision l'ordonnant - Appel - Expertise diligentée en l'absence de l'appelant... ...Avocats :M. Vincent, la SCP Le Prado, M. Blanc...... Sur la mise hors de cause de la Bayerische Gemeindeunfallver Sicherungsverband : Attendu qu'il n'y a pas lieu de mettre hors de cause cet orgnisme ; Sur le moyen unique : Vu les articles 14 et 539 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'appelant d'un jugement non assorti de l'exécution provisoire ne peut pas se voir opposer une expertise ordonnée par ce jugement...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 24 janvier 1990, 88-18515 et suivant
1° ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Atteinte aux biens - Définition - Dommage causé à des biens matériels 1° ACCIDENT DE LA... ...Avocats :la SCP Le Prado, M. Blanc....Vu leur connexité, joint les pourvois n°s 88-18.515 et 88-18.516 ;. Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que la motocyclette de M. Y..., gendarme, heurta Mme X... qui, à pied, traversait la chaussée, que tous deux furent mortellement blessés, que les consorts X... demandèrent réparation de leur préjudice, que la Caisse nationale militaire de sécurité sociale est intervenue à l'instance...
