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2 résultats trouvés :

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 28 septembre 2004, 03-10810

1° PRET - Prêt d'argent - Définition - Ouverture de crédit consentie au titre de la garantie d'achèvement des travaux - Moment -... ...la SCP Le Griel, Me Capron....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte sous seing privé du 10 juin 1990, M. et Mme X... se sont portés cautions solidaires du paiement de toutes sommes pouvant être dues à l'Européenne de banque par la société Le Val d'Orge au titre d'une ouverture de crédit consentie à celle-ci par celle-là, en vertu d'un acte sous seing privé des 13...

France | 28/09/2004 | Chambre civile 1

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 21 octobre 2003, 00-14659

AGENT IMMOBILIER - Garantie financière - Etendue. AGENT IMMOBILIER - Garantie financière - Mise en oeuvre - Condition Il résulte des... ...Avocats : la SCP Le Griel, Me Capron....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que la société TFBI DIV'IMMO, agent immobilier, qui avait reçu de l'acquéreur d'un immeuble un acompte sur le prix, a remis à la société civile professionnelle de notaires Bourdel, Lepeuple et Carré la SCP deux chèques, libellés à l'ordre de la...

France | 21/10/2003 | Chambre civile 1
 
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