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France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 22 novembre 2005, 02-17708

DONATION-PARTAGE - Donation-partage cumulative - Définition - Applications diverses. PARTAGE - Rescision - Cas - Lésion - Domaine... ...la SCP Le Bret-Desaché, la SCP Masse-Dessen et Thouvenin....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1075-1 du Code civil, ensemble les articles 887 et 1077-2 dudit Code ; Attendu qu'Henriette X... est décédée, le 4 novembre 1981, laissant pour lui succéder son époux, Gilbert Y..., et leurs deux...

France | 22/11/2005 | Chambre civile 1

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 23 février 2005, 03-40482

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Paiement - Modalités - Inscription sur un compte courant du salarié - Condition. BANQUE - Compte... ...la SCP Le Bret-Desaché, la SCP Masse-Dessen et Thouvenin....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que, le 1er juillet 1982, M. X..., M. Y... et Mme Z... ont constitué la SARL Clair Hier ayant pour objet l'ébénisterie, Mme Z... étant nommée gérante ; qu'à la même date, M. X... a été embauché par la société en qualité d'ébéniste...

France | 23/02/2005 | Chambre sociale
 
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