Recherche de avec pour avocat la SCP Le Bret-Desache, la SCP Celice, Blancpain et Soltner. dans la jurisprudence francophone
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 25 octobre 2005, 99-12879
CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de Vienne du 11 avril 1980 - Vente internationale de marchandises -... ...Avocats : Me Foussard, la SCP Le Bret-Desaché, la SCP Célice, Blancpain et Soltner....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la société française France X... a vendu en 1994 à la société tunisienne New Chemical company NCC 80 000 litres de produits désherbants qu'elle avait acquis de son fabricant, la société portugaise Herbex...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 19 avril 2005, 02-14953
FILIATION - Dispositions générales - Modes d'établissement - Possession d'état - Constatation - Acte de notoriété - Force probante -... ...la SCP Le Bret-Desaché, la SCP Célice, Blancpain et Soltner....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X... ès qualités de ce qu'elle s'associe au pourvoi formé par les époux Y... ; Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Vu l'article 311-3 du Code civil, ensemble l'article 1315 du même code ; Attendu que les parents ou...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 09 juillet 2003, 01-11153
1° PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit immobilier - Offre préalable - Acceptation - Délai de dix jours - Inobservation - Sanction -... ...la SCP Le Bret-Desaché, la SCP Célice, Blancpain et Soltner....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la société Le Comptoir des entrepreneurs, devenue Entenial, a accordé un prêt immobilier à M. X..., suivant offre acceptée le 5 décembre 1987, réitérée par acte notarié du 18 décembre 1987 ; qu'en raison de la défaillance de...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 05 juin 2003, 01-16738
PROCEDURE CIVILE - Conclusions - Dépôt - Dépôt antérieur à l'ordonnance de clôture - Conclusions écartées par le juge - Circonstances... ...la SCP Le Bret-Desaché, la SCP Célice, Blancpain et Soltner....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 15, 16 et 783 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., ayant confié à M. Y..., entrepreneur, la construction d'une villa et se plaignant de désordres et de l'abandon...
