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| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 13 avril 2005, 03-20575
ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard des tiers - Troubles anormaux de voisinage - Responsabilité de plein droit... ...la SCP Le Bret-Desaché, la SCP Boré et Salve de Bruneton, la SCP Parmentier et Didier....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Atlantique bâtiment construction du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la compagnie Atlantique de Promotion ; Sur les deux moyens, réunis : Attendu, selon...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 25 janvier 2005, 01-10395
SOCIETE règles générales - Parts sociales - Cession - Prix - Fixation - Fixation par le juge - Excès de pouvoir. SOCIETE CIVILE... ...la SCP Le Bret-Desaché, la SCP Boré et Salve de Bruneton....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par arrêt du 19 septembre 1997, la cour d'appel de Rennes, statuant sur renvoi de cassation Civ. I, 18 juin 1996, pourvoi n° G 97-21.003 a ordonné une expertise sur le fondement de l'article 1843-4 du Code civil aux fins de...
