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| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 01 avril 1987, 85-18368
1° CASSATION - Moyen - Méconnaissance des termes du litige - Chose demandée - Divorce - Prestation compensatoire - Demande d'une rente... ...Avocats :la SCP Le Bret et de Lanouvelle et la SCP Waquet ....Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué Rennes, 15 février 1985, statuant sur appel limité aux mesures accessoires d'un jugement prononçant le divorce des époux X, d'avoir condamné M. X à verser à son épouse une prestation compensatoire en capital, alors que, d'une part, en réformant le jugement qui...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 14 janvier 1987, 85-16659
DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Divorce pour rupture de la vie commune - Conséquences matérielles ou morales d'une exceptionnelle dureté -... ...Avocats :la SCP Le Bret et de Lanouvelle et la SCP Waquet ....Sur la première branche du premier moyen : Vu l'article 240 du Code civil ; Attendu que pour rejeter la demande de Mme B... qui opposait à la demande de divorce formée par son mari pour rupture de la vie commune l'exceptionnelle dureté des conséquences de ce divorce, l'arrêt se borne à affirmer que cette exceptionnelle dureté n'est...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 17 décembre 1986, 85-12482
BAIL RURAL - Bail à ferme - Améliorations - Indemnité au preneur sortant - Intérêts moratoires - Point de départ - Date de la décision * BAIL... ...Avocats :la SCP Le Bret et de Lanouvelle et la SCP Waquet ....Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., preneur à ferme d'un domaine appartenant aux consorts Y..., fait grief à l'arrêt attaqué Rennes, 15 juin 1984 d'avoir fixé à la date de son prononcé le point de départ des intérêts légaux du solde de l'indemnité de sortie due par les bailleurs, alors, selon le moyen, " d'une part...
