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ASSURANCE règles générales - Garantie - Limitation fixée par la police - Opposabilité à la victime ASSURANCE règles générales - Action... ...Avocats :la SCP Le Bret et de Lanouvelle, la SCP Le Prado ....Sur le moyen unique : Vu les articles L. 112-6 et L. 124-3 du Code des assurances ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que, le droit de la victime puisant sa source et trouvant sa mesure dans le contrat d'assurance, l'assureur est en droit d'opposer au tiers lésé la réduction proportionnelle de l'indemnit...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Revendication - Clause de réserve de propriété -... ...Avocats :la SCP Le Bret et de Lanouvelle, la SCP Le Prado ....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 9 septembre 1987 que la société Bretagne photogravure a été mise en redressement judiciaire sans avoir payé le matériel qui lui avait été vendu par la société Crossfield Electronics France la société Crossfield ; que celle-ci a revendiqu...

VENTE - Garantie - Vices cachés - Action rédhibitoire ou estimatoire - Option - Intervention de l'acheteur pour remédier aux vices cachés -... ...Avocats :la SCP Le Bret et de Lanouvelle, la SCP Le Prado ....Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 16 avril 1986, que les époux X..., qui se sont aperçus que les boiseries de la maison dont ils venaient de faire l'acquisition étaient gravement atteintes par un champignon, ont assigné les époux Y..., vendeurs, pour obtenir, sur le fondement de l'article 1641 du...