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BAIL A LOYER loi du 1er septembre 1948 - Caractère d'ordre public - Portée - Renonciation du preneur à s'en prévaloir RENONCIATION - Bail... ...Avocats :la SCP Le Bret et de Lanouvelle, M. Roger ....Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que pour décider que M. Y... avait renoncé à invoquer les vices ayant pu affecter le bail de deux ans à loyer libre que lui avait consenti M. X..., l'arrêt attaqué Paris, 2 avril 1987 retient que le locataire avait laissé s'écouler sans incident la durée contractuelle du bail ainsi que...

1° FONDS DE GARANTIE - Assignation - Interdiction - Domaine d'application - Assureur contestant sa garantie non 1° Aux termes de... ...Avocats :la SCP Le Bret et de Lanouvelle, M. Roger et la SCP Lesourd et Baudin ....Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, le 26 juin 1977, Patrick Y... a provoqué un grave accident de la circulation au volant d'un véhicule qu'il utilisait sans l'autorisation de son propriétaire, M. Z... ; que pour cette raison, il a été condamné le 27 janvier 1978 par le tribunal correctionnel tant pénalement que...