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CONTRATS ET OBLIGATIONS - Modalités - Conditions - Condition suspensive - Défaillance - Fait du débiteur - Preuve - Charge CONTRATS ET... ...Avocats :la SCP Le Bret et Laugier, la SCP Matteï-Dawance..... Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 20 février 1990, que les époux Y... ont, le 25 janvier 1986, signé un acte sous seing privé aux termes duquel ils s'engageaient à acheter, pour le prix de 220 000 francs, le droit au bail d'un fonds de commerce de bonneterie, lingerie, chemiserie, confection...

APPEL CIVIL - Exercice abusif - Faute - Constatations nécessaires Une cour d'appel n'établit pas en quoi un plaideur a fait dégénérer en abus... ...Avocats :la SCP Le Bret et Laugier, la SCP Matteï-Dawance..... Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que, le 20 juin 1984, Mme Y... a cédé un fonds de commerce à Mme X... ; que celle-ci a payé, le même jour, un acompte de 220 000 francs ; que cette vente était affectée d'une condition suspensive, devant intervenir au plus tard le 12 juillet 1984, et ainsi rédigée : " Obtention d'un prêt...