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| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 18 juin 1991, 89-15629
CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Faute - Détournement de clientèle - Assurances - Agent général - Démarchage de l'assuré le plus important... ...Avocats :la SCP Le Bret et Laugier, M. Garaud..... Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 14 février 1989, que M. Y..., ancien agent général de la compagnie d'assurances La Préservatrice foncière, et M. Z..., ancien inspecteur régional de la même compagnie, se sont associés pour devenir agents généraux de la compagnie Union des assurances de Paris UAP ; que M. X..., important client de...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 11 juillet 1990, 89-11100
ALSACE-LORRAINE - Bail règles générales - Preneur - Responsabilité - Responsabilité envers le bailleur - Dégradations ou pertes - Faute des... ...Avocats :la SCP Le Bret et Laugier, M. Garaud....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 19 octobre 1988, qu'un incendie ayant détruit un local à usage commercial situé à Mulhouse et donné à bail à Mme X... par les époux A..., la compagnie d'assurances du Crédit mutuel ACM, subrogée dans les droits de ces propriétaires, a assigné la locataire et son assureur la compagnie La Concorde en...
