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| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 19 avril 2005, 03-19691
DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Règles spécifiques au divorce - Prestation compensatoire - Attribution - Formes - Capital - Montant -... ...la SCP Laugier et Caston, la SCP Thomas-Raquin et Benabent...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que l'arrêt attaqué Paris, 12 mars 2003 a prononcé le divorce des époux X... à leurs torts partagés, a rejeté les demandes de dommages-intérêts formées par Mme Y... et a condamné M. Z... à payer à celle-ci la somme de 15 000 euros...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 27 mai 2003, 00-14302
PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit immobilier - Cautionnement - Caution solidaire - Pluralité - Caractère manifestement disproportionné -... ...la SCP Laugier et Caston, la SCP Thomas-Raquin et Benabent....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte du 20 août 1991, les époux X... se sont portés cautions solidaires du remboursement d'un prêt immobilier consenti aux consorts Y... par la Caisse d'épargne et de prévoyance du Limousin la Caisse ; qu'à la suite de la...
