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CONFLIT DE LOIS - Statut personnel - Divorce, séparation de corps - Elément d'extranéité - Existence - Effets - Détermination. CONFLIT DE... ...la SCP Laugier et Caston, Me Foussard....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 3 du Code civil, ensemble l'article 9 de la convention franco-marocaine du 10 août 1981 ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes qu'il incombe au juge français, pour les droits indisponibles, de mettre en application la règle de conflit de lois...

JEUX DE HASARD - Appareils destinés à procurer un avantage direct ou indirect moyennant enjeu - Loi n° 83-628 du 12 juillet 1983 - Domaine... ...la SCP Laugier et Caston, Me Foussard....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze décembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire de la LANCE, les observations de la société civile professionnelle LAUGIER et CASTON, de Me FOUSSARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M...