| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 16 juillet 1987, 84-45608
1° CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Engagement à l'essai - Période d'essai - Contrats successifs - Nouveau contrat prévoyant une période... ...Avocats :la SCP Labbé et Delaporte, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde ....Sur le premier moyen, pris dans sa première et sa deuxième branches . Vu les articles 1134 du Code civil et L. 122-4 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de la procédure que Mme X... a été engagée à compter du 13 mai 1980 par la société Alno France en qualité de...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 16 juin 1987, 84-14762
1° ASSURANCE règles générales - Garantie - Exclusion - Faute intentionnelle ou dolosive - Définition - Volonté de provoquer le dommage... ...Avocats :la SCP Labbé et Delaporte, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde...Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que la société civile immobilière " Le Clos des peintres " la SCI a été constituée en vue de la réalisation d'un ensemble immobilier et que la Société d'études et de réalisation d'ensembles sociaux SERES a été désignée en...