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REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Effets - Contrats en cours - Continuation - Refus du syndic -... ...Avocats : la SCP Labbé et Delaporte, M. Guinard ....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué Colmar, 20 novembre 1985, que la société Locafrance a donné en crédit-bail à la société Filatures de Sélestat Les Filatures, aux droits de laquelle se trouve la société Simon Bigart, une machine industrielle ; que les Filatures ayant été mises en règlement judiciaire, le syndic a fait connaître à la sociét...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Modification - Modification imposée par l'employeur - Modification substantielle - Repos hebdomadaire -... ...Avocats :la SCP Labbé et Delaporte, M. Guinard ....Sur le moyen unique, pris de la violation des articles 1134 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile : . Attendu qu'en 1981, la société Béghin-Say a modifié l'horaire de travail du personnel du service d'entretien, qui depuis 1975 ne travaillait plus ni le samedi ni le dimanche, en application des objectifs fixés par un accord d'entreprise du 28 juin 1972, en lui...