Recherche de avec pour avocat la SCP Jean-Pierre Ghestin, la SCP Piwnica et Molinie dans la jurisprudence francophone

1° CHAMBRE D'ACCUSATION - Procédure - Mémoire - Dépôt - Dépôt tardif - Visa du greffier. 1° GREFFIER - Chambre d'accusation - Procédure -... ...Avocats : la SCP Jean-Pierre Ghestin, la SCP Piwnica et Molinié....REJET du pourvoi formé par : - X..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris, en date du 16 février 1999, qui, dans l'information suivie contre Y..., épouse Z... et A..., des chefs de faux et usage, falsification de chèque et usage, a confirmé l'ordonnance de non-lieu partiel rendue par le juge...

MARIAGE - Effets - Logement de la famille - Disposition - Concours nécessaire des deux époux - Article 215, alinéa 3, du Code civil -... ...la SCP Jean-Pierre Ghestin, la SCP Piwnica et Molinié...Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'un jugement du 15 février 1989 a prononcé le divorce des époux Y..., mariés sans contrat ; que, le 27 février 1989, le mari a été mis en liquidation judiciaire ; que, le 3 juillet 1989, la transcription du jugement de divorce a été opérée ; que, le 11...