Recherche de avec pour avocat la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde et M. Choucroy . dans la jurisprudence francophone
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 10 décembre 1986, 85-17522
DIVORCE - Prestation compensatoire - Fixation - Eléments à considérer - Ressources et besoins des parties - Article 272 du Code civil -... ...Avocats :la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde et M. Choucroy ....Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué, qui a prononcé le divorce des époux de S... à leurs torts partagés, d'avoir condamné M. de S... à verser à son épouse une prestation compensatoire, sous forme de rente mensuelle, alors que, d'une part, en...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 09 décembre 1986, 85-70199
1° CASSATION - Décisions susceptibles - Décision statuant sur une exception de procédure - Décision mettant fin à l'instance. * PROCEDURE... ...Avocats :la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde et M. Choucroy ....Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Attendu qu'il est soutenu que le pourvoi serait irrecevable, en l'état, l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 23 avril 1985 se bornant à statuer sur la régularité de la procédure sans mettre fin à l'instance ; Mais attendu que l'instance s'ouvre par...
