Recherche de avec pour avocat la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, la SCP Waquet et Farge . dans la jurisprudence francophone
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 23 novembre 1988, 87-11707
DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Cassation - Pourvoi - Décès de l'un des époux - Effet CASSATION - Parties - Décès - Action d'état - Divorce,... ...Avocats :la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, la SCP Waquet et Farge ....Sur les conclusions de non-lieu à statuer : Vu les articles 227 et 260 du Code civil ; Attendu que le mariage se dissout par la mort de l'un des époux ; que, par suite, l'action en divorce s'éteint par le décès de l'un des époux survenu avant que la décision prononçant le...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 19 octobre 1988, 87-70128
EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Paiement ou consignation - Consignation dans l'année de la décision définitive -... ...Avocats :la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, la SCP Waquet et Farge ....Sur le moyen unique du pourvoi principal : Vu l'article L. 13-9 du Code de l'expropriation ; Attendu que si dans le délai d'un an à compter de la décision définitive, l'indemnité n'a été ni payée, ni consignée, l'exproprié peut demander qu'il soit à nouveau statué sur son montant...
