Recherche de avec pour avocat la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, M. Spinosi (arret n° 1), M. Foussard (arret n° 2). dans la jurisprudence francophone

SECURITE SOCIALE, PRESTATIONS FAMILIALES - Allocation aux handicapés adultes - Allocation compensatrice - Conditions - Nécessité du recours à... ...Avocats :la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, M. Spinosi arrêt n° 1, M. Foussard...Vu les articles 39-1 de la loi n° 75-534 du 30 juin 1975 et 4 du décret n° 77-154 du 31 décembre 1977 ; Attendu qu'il résulte du second de ces textes que le bénéfice de l'allocation compensatrice à un taux compris entre 40 % et 70 % de la majoration...

SECURITE SOCIALE, PRESTATIONS FAMILIALES - Allocation aux handicapés adultes - Allocation compensatrice - Conditions - Nécessité du recours à... ...Avocats :la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, M. Spinosi arrêt n° 1, M. Foussard...Sur le moyen unique : Vu les articles 39-1 de la loi n° 75-534 du 30 juin 1975 et 4 du décret n° 77-154 du 31 décembre 1977 ; Attendu qu'il résulte du second de ces textes que le bénéfice de l'allocation compensatrice à un taux compris entre 40 % et...