Recherche de avec pour avocat la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, M. Jacoupy . dans la jurisprudence francophone
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 21 octobre 1998, 96-19646
SOCIETE règles générales - Nullité - Action en nullité - Incapacité ou vice du consentement - Associé pouvant l'invoquer . SOCIETE CIVILE... ...Avocats : la SCP Boré et Xavier, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, M. Jacoupy....Sur le premier moyen du pourvoi principal : sans intérêt ; Mais sur le second moyen du pourvoi principal et sur le moyen unique du pourvoi incident, réunis : Vu l'article 1844-16 du Code civil ; Attendu que, ni la société ni les associés ne peuvent se prévaloir d'une nullité à l'égard des...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 01 février 1989, 87-12552
ACQUIESCEMENT - Acquiescement implicite - Intention non équivoque d'acquiescer - Nécessité ACQUIESCEMENT - Acquiescement implicite -... ...Avocats :la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, M. Jacoupy ....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 3 février 1987, que M. Y..., passager d'un véhicule conduit par M. X..., a été blessé dans un accident et a demandé la réparation de son préjudice à M. X... et à son assureur, la compagnie La Paternelle ; qu'un jugement du 18 janvier 1982 a déclaré M. Y...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 16 mars 1988, 85-14920
SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Majoration de l'indemnité - Montant - Détermination - Appréciation... ...Avocats :la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, M. Jacoupy ....Sur le moyen unique : Attendu que, le 23 mars 1976, René Y..., salarié de M. X..., a été mortellement blessé par la chute d'un parpaing, échappé des mains d'un de ses camarades de travail opérant à un niveau supérieur ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué Caen, 10 mai 1985 d'avoir fixé au maximum...
