| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 28 avril 1987, 85-16679
IMPOTS ET TAXES - Procédure règles communes - Saisine du tribunal - Délai - Point de départ - Héritiers débiteurs non solidaires d'une dette... ...Avocats :la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde et M. Goutet ....Attendu, selon le jugement déféré et les pièces de la procédure, que, le 5 février 1969, M. de X... a acquis des terrains et, en contrepartie de l'engagement d'y construire des maisons dans le délai de quatre ans, pris dans l'acte d'acquisition, a été exonéré des droits d'enregistrement en application de...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 03 mars 1987, 85-15850
IMPOTS ET TAXES - Procédure règles communes - Droits de la défense - Vérifications - Assistance d'un conseil - Avertissement préalable -... ...Avocats :la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde et M. Goutet ....Sur le premier moyen, pris en ses quatre branches : Vu l'article 1315 du Code civil et l'article 1649 septies du Code général des impôts, applicable en la cause ; Attendu qu'en vertu du second de ces textes, les contribuables peuvent se faire assister d'un conseil au cours des vérifications de comptabilit...