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APPEL CIVIL - Recevabilité - Appel en garantie - Appel du garant contre le demandeur principal - Condition. APPEL EN GARANTIE - Voies de... ...la SCP Ghestin, la SCP Ancel et Couturier-Heller....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 546 et 547 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ces textes que celui dont la garantie a été retenue en première instance est recevable à interjeter appel du jugement par lequel son ayant cause à ét...

SAISIE IMMOBILIERE - Conversion en vente volontaire - Demande - Demande du débiteur saisi - Bien-fondé - Appréciation du tribunal - Nécessité.... ...la SCP Ghestin, la SCP Ancel et Couturier-Heller....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 744 du Code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué, que M. et Mme X..., à l'encontre desquels le trésorier de Villiers-sur-Marne a exercé des poursuites de saisie immobilière, ont demandé la conversion de la...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Salarié protégé - Mesures spéciales - Autorisation administrative - Annulation par la juridiction... ...Avocats : la SCP Ghestin, la SCP Ancel et Couturier-Heller....Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., employée de la société Reprographie moderne, et membre du comité d'entreprise, a été licenciée le 15 mai 1992 avec l'autorisation de l'inspecteur du Travail ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de diverses sommes à titre, notamment, d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts...