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§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 12 décembre 2002, 01-20008

...la SCP Gatineau, la SCP Boulloche.... SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Décès - Capital-décès - Veuve domiciliée à l'étranger - Maroc - Convention franco-marocaine du 9 juillet 1965 - Application - Conditions - Travailleur salarié ou assimilé . CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention franco-marocaine du 9 juillet 1965 - Sécurité sociale - Bénéficiaires - Exclusion Les travailleurs privés d'emploi, qui ne sont pas titulaires d'un contrat de travail, et qui ne sont pas assimilés aux travailleurs salariés par la législation...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 23 mars 1999, 97-15000

...Avocats : la SCP Gatineau, la SCP Boulloche.... FONDS DE COMMERCE - Location-gérance - Contrat - Exploitation aux risques et périls du gérant - Constatations suffisantes . Ne tire pas les conséquences légales de ses propres constatations la cour d'appel qui, ayant relevé qu'une personne avait exploité à ses risques et périls un fonds de commerce qui lui avait été concédé par son propriétaire dans un intérêt économique commun, décide qu'une telle exploitation ne relève pas des dispositions de la loi du 20 mars 1956 relative à la location-gérance des fonds de...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 30 janvier 1996, 93-19948 et suivant

...Avocats : la SCP Gatineau, la SCP Boulloche, MM. Odent et Goutet, la SCP Nicolay et de Lanouvelle.... SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Tiers responsable - Recours des caisses - Assiette - Indemnité pour perte d'une chance - Négligences de surveillance postopératoire . Il résulte de l'article L. 454-1 du Code de la sécurité sociale que les caisses de sécurité sociale sont admises à poursuivre contre les tiers responsables des lésions causées à l'un de leurs affiliés le remboursement de leurs prestations à due concurrence de la part d'indemnité mise à la...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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