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| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 16 décembre 2003, 01-17627 et suivant
PRESCRIPTION CIVILE - Prescription trentenaire - Action en répétition de l'indu - Sécurité sociale - Prestations de retraite complémentaire.... ...la SCP Gatineau, Me Choucroy....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Ordonne la jonction des pourvois n° F 01-17.627 et E 02-12.846 ; Attendu que M. X..., employé par l'Agence française de développement anciennement Caisse centrale de coopération économique, a pris sa retraite à l'âge de 63 ans ; qu'il a perçu de la Caisse de retraite de cet organisme, jusqu'à liquidation de ses...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 18 novembre 2003, 01-44202
STATUTS PROFESSIONNELS PARTICULIERS - Voyageur représentant placier - Indemnité de clientèle - Montant - Calcul - Eléments pris en compte -... ...la SCP Gatineau, Me Choucroy....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche, et sur le second moyen : Vu l'article L. 751-9 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de l'alinéa 1er de ce texte que si la rémunération spéciale versée par l'employeur, pour indemniser le salarié ayant la qualité de représentant de l'importance en nombre et en valeur...
