Recherche de avec pour avocat la SCP Francoise Thouin-Palat. dans la jurisprudence francophone - page 2
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| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 17 mai 2005, 03-44856
SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Vieillesse - Pension - Liquidation - Assuré ressortissant d'un Etat membre de la Communauté européenne... ...la SCP Le Bret-Desaché, la SCP Françoise Thouin-Palat....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, selon l'arrêt attaqué Orléans, 15 mai 2003, M. X... Y... Z..., engagé comme adjoint au directeur commercial par la société des Emballages Keyes, a été mis à la retraite, avec un préavis de trois mois, par décision de l'employeur du 13 juillet 2001, au motif qu'il justifiait du nombre de...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 19 avril 2005, 03-12458
1° IMPOTS ET TAXES - Impôt de solidarité sur la fortune - Assiette - Déduction - Intérêts d'emprunt non courus au 1er janvier non.... ...la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, la SCP Françoise Thouin-Palat....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par M. X..., que sur le pourvoi incident relevé par le directeur général des Impôts ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'en 1997, l'administration fiscale a notifié à M. X... des redressements au titre de l'impôt de solidarit...
