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| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 12 février 1990, 89-80815
1° ASSURANCE - Mutuelle - Prestations - Subordination de la prestation d'un service à celle d'un autre service - Ordonnance du 1er décembre... ...Avocats :la SCP Fortunet et Matteï-Dawance, M. Vincent...CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... Lucien, - la chambre syndicale des agents généraux d'assurances du Gers, parties civiles, contre l'arrêt n° 88-0-599 de la cour d'appel d'Agen, chambre correctionnelle, en date du 16 janvier 1989, qui, prononçant sur les intérêts civils dans la procédure suivie contre Paul Y... pour infraction prévue par les articles 30 et...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 29 juin 1988, 86-13926
PROPRIETE - Voisinage - Arbres - Chute - Dommages causés à un immeuble voisin - Responsabilité du propriétaire - Exonération - Cas fortuit ou... ...Avocats :la SCP Fortunet et Mattei-Dawance, M. Vincent ....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Orléans, 19 février 1986, qu'au cours d'une tempête des arbres implantés sur la propriété de M. Y... s'étant abattus sur la propriété voisine de M. X..., celui-ci a demandé réparation des dommages causés à sa propriété ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande, en retenant...
