Recherche de avec pour avocat la SCP Fortunet et Mattei-Dawance, M. Odent. dans la jurisprudence francophone

1° EFFET DE COMMERCE - Lettre de change - Acceptation - Maintien du rapport fondamental entre les parties - Portée - Clause attributive de... ...Avocats :la SCP Fortunet et Matteï-Dawance, M. Odent..... Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 14 mars 1989, que la société Aux Bonnes Courses, dont le siège était à Douala Cameroun, s'approvisionnait auprès de la société Promodes ; que des incidents de paiement étant survenus, ces deux sociétés ont conclu, le 14 mars 1984, une convention aux termes de laquelle M. Ngako...

RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Obligation de moyens - Médecin chirurgien - Nature de son intervention - Absence d'influence RESPONSABILITE... ...Avocats :la SCP Fortunet et Matteï-Dawance, M. Odent ....Sur le moyen unique : Vu l'article 1147 du Code civil ; Attendu qu'après avoir subi une radiographie d'un genou précédée d'une arthrographie pratiquée par M. Y..., médecin radiologue, Mme X... a souffert d'une infection articulaire due à la présence d'un staphylocoque doré ; qu'après avoir suivi un traitement antibiotique, Mme X... a été opérée du genou et est demeurée...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Conditions - Travaux de reprise - Travaux... ...Avocats :M. Boulloche, la SCP Fortunet et Matteï-Dawance, M. Odent ....Sur le premier moyen : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 21 juillet 1987, que des désordres s'étant produits après réception, dans un ensemble de constructions réalisées par plusieurs entreprises, sous la maîtrise d'oeuvre de M. X..., architecte, assuré par la Mutuelle des architectes français MAF, pour le compte de la...

VENTE - Garantie - Vices cachés - Action en nullité pour erreur sur les qualités substantielles - Exclusion non VENTE - Nullité - Erreur -... ...Avocats :M. Ancel, la SCP Fortunet et Mattei-Dawance, M. Odent, la SCP Peignot et Garreau ....Sur le second moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Pau, 11 septembre 1986, que Mlle Z... a vendu aux époux Y... une propriété bâtie, suivant une promesse synallagmatique du 10 septembre 1981 authentifiée le 31 décembre ; qu'après avoir demandé à M. X... un état des lieux et un devis, les acquéreurs l'ont chargé de diriger des...