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IMPOTS ET TAXES - Société - Dirigeant social - Inobservation grave et répétée des obligations fiscales rendant impossible le recouvrement de... ...Avocats :la SCP Fortunet et Matteï-Dawance, M. Foussard....Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt déféré Paris, 21 décembre 1988 d'avoir, en vertu de l'article L. 267 du Livre des procédures fiscales, déclaré M. X..., président du conseil d'administration de la société anonyme Optalix-industrie la société, en liquidation des biens, solidairement tenu, avec elle envers...

1° SECURITE SOCIALE, ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIEES - Professions libérales - Régime invalidité-décès - Médecins -... ...Avocats :la SCP Fortunet et Matteï-Dawance, M. Foussard ....Vu la connexité, joint les pourvois n°s 86-15.609 et 86-15.576 ; . Sur le moyen unique du pourvoi n° 86-15.609 : Attendu que Mme X..., médecin exerçant à titre libéral, ayant cessé son activité pour cause de maladie du 23 novembre 1980 au 25 février 1981 et du 2 juillet 1981 au 11 janvier 1982, s'est vu refuser par la Caisse autonome de retraite des médecins français...