| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 27 novembre 1990, 89-11385
CESSION DE CREANCE - Définition - Vente - Promesse de vente - Cession - Cession prévue dans l'acte non CESSION DE CREANCE - Formalités de... ...Avocats :la SCP Desaché et Gatineau, la SCP Riché, Blondel et Thomas-Raquin....Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Attendu que Mme Y..., qui avait promis de vendre une parcelle de terrain à M. X... qui s'était substitué la société civile immobilière Saint-Valentin, comme l'y autorisait la convention, fait grief à l'arrêt attaqué Besançon, 22 novembre 1988 d'avoir déclar...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 30 octobre 1989, 88-16804
CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Faute - Agissements incompatibles avec des obligations contractuelles - Clause interdisant la concurrence -... ...Avocats :la SCP Desaché et Gatineau, la SCP Riché, Blondel et Thomas-Raquin....Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : Attendu que, selon l'arrêt confirmatif attaqué Versailles, 19 mai 1988, M. X..., lié à la société Multipubli par un contrat de travail du 28 septembre 1983, modifié par avenant du 25 octobre 1984, a démissionné le 7 novembre 1985 et fondé aussitôt l'entreprise...