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SECURITE SOCIALE - Assujettissement - Personnes assujetties - Agent commercial non VOYAGEUR REPRESENTANT PLACIER - Définition - Différence... ...Avocats :la SCP Desaché et Gatineau, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, M. Garaud....Sur le moyen unique : Attendu que Mme Danielle X..., engagée le 11 décembre 1981 comme agent commercial par la société Ouest-Abri-Cougnaud SA, a fait l'objet le 10 janvier 1983 d'une décision d'affiliation au régime général de la sécurité sociale ; que la caisse primaire d'assurance maladie fait grief...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Dispositions générales - Accords particuliers - Accord d'entreprise - Dénonciation - Formalités - Notification à... ...Avocats :la SCP Desaché et Gatineau, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard ....Sur les trois premiers moyens réunis ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Pau, 2 avril 1987 qu'à la suite d'opérations de restructuration dont elle a fait l'objet, la société Gardinier a dénoncé, le 6 avril 1984, les accords collectifs la liant à son personnel et réunis dans un document dit " memento social Sopag " ; que...

SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux spéciaux - Expertise technique - Domaine d'application - Assurances sociales - Prestations - Frais... ...Avocats :la SCP Desaché et Gatineau, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard ....Sur le moyen unique : Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie fait grief à la commission de première instance Paris - 13 novembre 1985 d'avoir dit que les actes médicaux effectués le 22 octobre 1984 par le docteur X... sur la personne de Mme Y... et consistant en des " investigations diagnostiques ne...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Vieillesse - Rachat des cotisations - Loi du 10 juillet 1965 - Périodes d'assurance - Assimilation -... ...Avocats :la SCP Desaché et Gatineau, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard ....Sur le moyen unique : Vu l'arrêté du 13 mai 1966 portant assimilation à des périodes d'activité salariée des périodes durant lesquelles les salariés français visés par la loi n° 65-555 du 10 juillet 1965 se sont trouvés empêchés d'exercer une activité salariée ; Attendu qu'il résulte de ce texte que les salariés...