Recherche de avec pour avocat la SCP Desache et Gatineau, M. Pradon. dans la jurisprudence francophone

BANQUE - Garantie à première demande - Caractère - Caractère autonome - Portée - Distinction avec le cautionnement CONTRATS ET OBLIGATIONS -... ...Avocats :la SCP Desaché et Gatineau, M. Pradon..... Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, que la Société auxiliaire d'entreprise de la région parisienne SAEP a sous-traité certains travaux d'un chantier à la société Sud-Est travaux du bâtiment ETB ; qu'à la convention de sous-traitance ont été annexés deux actes portant l'intitulé " caution...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Prescription - Interruption - Acte interruptif - Demande adressée à la Caisse - Rejet de la demande... ...Avocats :la SCP Desaché et Gatineau, M. Pradon ....Vu la connexité, joint les pourvois n°s 87-14.561 et 86-18.609 ; . Sur le pourvoi n° 86-18.609, contre les arrêts des 25 septembre 1986 et 27 mars 1987 ; Vu les articles 973 à 975 du nouveau Code de procédure civile, 53 du décret n° 58-1291 du 22 décembre 1958, devenu l'article R. 144-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de ces textes, qu'en matière de...

SECURITE SOCIALE - Assujettissement - Personnes assujetties - Avocat - Activité d'enseignement au centre de formation professionnelle des... ...Avocats :la SCP Desaché et Gatineau, M. Pradon, Mme Luc-Thaler ....Sur le moyen unique : Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie, ayant décidé en 1983 d'affilier au régime général de la Sécurité sociale pour leur activité au centre de formation professionnelle des barreaux du ressort de la cour d'appel de Paris CFPP les avocats qui y dispensent un enseignement moyennant une rétribution à la vacation, fait grief...