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| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 03 février 1988, 85-18078
SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Définition - Défaut de précautions - Nacelle au-dessus du vide -... ...Avocats :la SCP Delaporte et Briard, M. Copper-Royer ....Sur le moyen unique : Vu l'article L. 468 du Code de la sécurité sociale ancien devenu l'article L. 452-1 dans la nouvelle codification ; Attendu que, le 2 août 1977, Philippe X..., salarié de la société Morillon Corvol Courbot, a été victime d'un accident mortel du travail, la nacelle dans laquelle il était installé pour guider les palplanches destinées à la confection d'un quai ayant...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 01 février 1988, 86-96898
ACTION CIVILE - Fondement - Infraction - Homicide ou blessures involontaires - Relaxe - Application des règles du droit civil - Conditions Si... ...Avocats :M. Garaud, la SCP Delaporte et Briard...REJET du pourvoi formé par : - X... Bruno, prévenu et partie civile, contre un arrêt de la chambre correctionnelle de la cour d'appel de Poitiers, en date du 11 décembre 1986, qui, dans les poursuites exercées contre lui des chefs de défaut d'assurance et défaut de maîtrise, l'a condamné à deux amendes respectivement de 1 200 francs et 500 francs, a ordonné la suspension de son permis de...
