Recherche de avec pour avocat la SCP Delaporte et Briard (arrets n°s 1 et 2), la SCP Bore et Xavier (arret n° 1), la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde (arret n° 2). dans la jurisprudence francophone
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 04 février 1992, 90-12674
ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Créances - Admission - Admission définitive -... ...Avocats :la SCP Delaporte et Briard arrêts n°s 1 et 2, la SCP Boré et Xavier arrêt n° 1, la SCP...ARRÊT N° 1 Sur le moyen unique : Attendu que la société immobilière d'investissement Marceau la société ayant interjeté appel de l'ordonnance par laquelle le juge-commissaire de son redressement judiciaire...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 04 février 1992, 90-17993
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